Ouganda – Accroître la participation des jeunes, des femmes et des personnes handicapées aux marchés publics grâce à des systèmes de réservation.

L’achat de biens, de services et de travaux par les gouvernements est un outil politique clé que les gouvernements du monde entier utilisent pour faire progresser les objectifs socio-économiques en tant que programme de développement mondial. Dans le contexte ougandais, plus de 60 % du budget national est dépensé par le biais de processus de marchés publics. Malgré ces dépenses, des études ont montré que seule une petite partie des citoyens participe aux processus, laissant de côté une partie importante de la population, notamment les jeunes, les femmes et les personnes handicapées.

C’est dans ce contexte que l’Autorité des marchés publics et de la cession des biens publics (PPDA) continue d’invoquer les dispositions de la loi pour remédier à cette situation. Conformément à sa vision de facilitateur dynamique du système de passation des marchés publics et de cession des actifs pour le développement national durable, la PPDA a donc publié des directives pour créer des voies de participation des groupes jusqu’ici marginalisés dans les marchés publics.

La publication des directives qui sont entrées en vigueur le 22 mars 2024 est ancrée dans l’article 97 de la loi PPDA qui prévoit que pour une meilleure réalisation des objectifs et des fonctions des marchés publics, l’Autorité doit publier des directives au Journal officiel. Ces directives sur les systèmes de réservation mettent en œuvre l’article 59B de la loi, qui s’attarde sur la promotion de la participation des groupes marginalisés aux marchés publics.
L’objectif principal des systèmes de réservation (directives) est d’exiger des comptables de toutes les entités adjudicatrices et cédantes qu’ils facilitent la participation de ces groupes aux procédures de passation et aux décisions d’attribution des marchés. Et pour éviter toute ambiguïté, les EDP doivent mettre en œuvre ces programmes par le biais des catégories d’exécution du budget d’approvisionnement et de valeur.

Ainsi, dans le contexte de l’exécution du budget d’achat, selon les directives, un EDP est censé réserver au moins 15 % du budget annuel de son plan d’achat à des associations enregistrées de femmes, de jeunes et de personnes handicapées. Les entreprises de développement public doivent indiquer dans leurs plans respectifs les marchés qui font l’objet d’une réserve aux associations enregistrées de jeunes, de femmes et de personnes handicapées. En outre, un plan de passation de marchés est un document public qui sera affiché sur les tableaux d’affichage et sur le site Web de l’entité et devrait être accessible à toutes les parties intéressées. L’article 58 de la Loi sur les PPDA oblige les EDP à divulguer et à faire preuve de transparence.

En ce qui concerne la valeur, tous les marchés publics de l’administration centrale dont la valeur ne dépasse pas 30 millions de shillings ougandais doivent être réservés aux associations enregistrées de femmes, de jeunes et de personnes handicapées. Et pour tous les gouvernements locaux, ils doivent réserver les besoins en matière de marchés publics dont la valeur ne dépasse pas 10 millions de shillings ougandais aux associations enregistrées de femmes, de jeunes et de personnes handicapées. Lorsqu’il n’y a pas d’associations enregistrées de femmes, de jeunes et de personnes handicapées à inviter à fournir les fournitures, les travaux ou les services requis aux valeurs ci-dessus, dans une localité donnée, l’EDP doit se référer à la liste restreinte des prestataires nationaux.

Conscients des obstacles à la participation de ces groupes aux marchés publics, un certain nombre de mesures ont été mises en place, notamment :

Aucun titre de soumission en espèces ne doit être attendu de ces groupes. Au lieu de cela, les offres seront sécurisées avec des formulaires de déclaration d’obtention d’offres dûment signés. Dans le langage des marchés publics, une déclaration de garantie d’offre est un engagement d’un soumissionnaire, s’engageant à respecter les règles du processus dont l’échec du soumissionnaire défaillant peut entraîner des conséquences punitives. En outre, le programme renonce également à l’obligation de payer des frais d’appel d’offres par les associations enregistrées de jeunes, de femmes, de jeunes et de personnes handicapées pour obtenir les documents d’appel d’offres.

De plus, normalement, dans les marchés publics, il y a des considérations auxquelles tous les soumissionnaires peuvent être soumis. Il s’agit notamment de l’expérience antérieure dans l’exécution de projets similaires et du chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire. Ceux-ci sont importants si le gouvernement doit identifier les meilleurs fournisseurs pour les différents projets. Cependant, comme mentionné précédemment, si les femmes, les jeunes et les personnes handicapées doivent être soutenus pour renforcer leurs capacités et être compétitifs, le programme offre un terrain d’entente. Ainsi, le chiffre d’affaires annuel moyen requis pour les travaux ne doit pas dépasser la moitié de la valeur estimée du marché et l’exigence d’une expérience similaire ne doit pas dépasser un marché achevé pour l’essentiel sur la moitié de la valeur du marché.

Dans le cadre de son mandat, la PPDA surveillera la mise en œuvre des systèmes de réservation par les EDP sur une base trimestrielle et entreprendra une évaluation annuelle basée sur des indicateurs prédéterminés. Il y a d’autres dispositions progressistes dans les lignes directrices, que nous ne pouvons pas approfondir ici en raison de l’espace, mais qui, à coup sûr, soutiendront les différents groupes tels qu’envisagés. Le devoir envers les EDP et les associations respectives de femmes, de jeunes et de personnes handicapées est de veiller à ce qu’ils mettent en œuvre et participent activement à la réussite du programme pour le développement national.