Code d’éthique et de déontologie dans la commande publique : Ce qui va réellement changer dans la gestion des marchés publics au Togo

Le cadre de la gestion des marchés publics au Togo est en constant assainissement depuis quelques années. Plusieurs réformes ont été implémentées pour améliorer le secteur au grand bénéfice des acteurs impliqués. L’une des reformes opérées dans ce secteur est l’adoption du décret portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.

Ce code qui régit le secteur de la commande publique au Togo définit les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique. Il précise également les règles gouvernant les conflits d’intérêt qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation de la commande publique.

Renfermant six (6) chapitres et composés de cinquante-six (56) articles, le code d’éthique et de déontologie régissant la commande publique togolaise devrait apporter beaucoup de modifications dans la gestion des marchés publics en contribuant à accroître la crédibilité, la transparence et à supprimer toutes les formes de corruption, de gabegie, de malversation dans la gestion des marchés publics et des finances publiques.
Ainsi les textes de ce code précisent que tout agent public relevant de l’autorité contractante, quelle que soit sa position hiérarchique, est appelé à « déclarer ses intérêts ». L’article 22 de ce code précise que « tout agent public doit être conscient que ces contrats jouent un rôle clé dans la bonne gestion des ressources publiques et qu’il y a de ce fait lieu de considérer leur gestion comme une activité stratégique plutôt qu’une simple fonction administrative ».
Egalement, les autorités contractantes doivent veiller à la préservation de l’intégrité dans les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, « … Pour ce faire, elles s’assureront que tout agent public dépendant d’elles, qu’elles que soient ses fonctions et sa position hiérarchique ou toute entité publique ou privée intervenant pour leur compte, s’interdise de solliciter, de réclamer, d’accepter, de recevoir ou d’offrir tout avantage en nature ou en espèce, en contrepartie de l’abstention ou de quelque manière que ce soit, aux obligations de sa charge », précise l’article 25. Le même indique que les autorités contractantes s’assurent également de la mise en place de procédures d’alerte efficaces pour la détection et la dénonciation des pratiques de « corruption » et autres « infractions connexes ».

Ce qui va également changer dans la commande publique avec ce décret est que désormais, le candidat et le soumissionnaire sont tenus d’attester par écrit, de la connaissance et du respect du présent code d’éthique conformément à un formulaire élaboré par l’autorité de régulation des marchés publics. Dans le cas contraire, ils ne peuvent valablement soumissionner.

Le présent décret met un accent sur l’exécution conforme des prestations en son article 42 « Tout titulaire de contrat de la commande publique devrait respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels ».
Dorénavant, il est interdit à un agent public, un fonctionnaire ou un contractuel d’exercer à titre professionnel une activité lucrative ou non de quelque nature que ce soit, sauf exceptions limitativement énumérées par les textes en vigueur.

Les textes régissant la commande publique togolaise précisent que tout agent public intervenant dans les processus de passation ou de contrôle de la commande publique, est soumis aux interdictions suivantes : de fournir des renseignements confidentiels ou privilégiés à un lobbyiste ou l’aider en permettant à ses clients d’avoir des contrats privilégiés avec la collectivité publique ; d’accepter les inventions récurrentes et les cadeaux qui pourraient faire de l’agent un débiteur.

Il faut souligner que l’importance de ce décret est de réduire les facteurs néfastes pouvant résulter d’une insuffisance de la réglementation des marchés publics ou des pratiques déloyales parmi lesquelles les tentatives de dissimulation d’erreurs, la fraude et leurs conséquences