Angola/ Une nouvelle loi pour simplifier le système de la commande publique
Le 21 janvier dernier, la direction générale de l’Autorité de régulation des marchés publics de l’Angola a publié une fiche technique relative à la loi de simplification de l’achat public. Il s’agit de la loi 41/20 du 23 décembre 2020.
Cette loi qui est rentrée en vigueur le 22 janvier 2021, vient abroger la loi 9/16 du juin 2016. La nouvelle loi s’appliquera à toutes les procédures de marchés publics qui seront exécutés après cette date et à l’exécution des contrats ultérieurs.
La nouvelle loi va notamment apporter une évolution conforme à l’objectif de simplifier le système angolais des marchés publics et de le rendre plus flexible.
Qu’est-ce que la loi nouvelle va changer dans la commande publique Angolaise ?
La loi 41/20 du 23 décembre 2020 va étendre la portée objective des marchés publics aux éléments suivants : les contrats de concession administrative, y compris les concessions pour les travaux publics, les services publics et l’exploitation du domaine public, et la formation de contrats dont la mise en œuvre est réalisée par le biais de partenariat public-privé.
La nouvelle loi va également étendre le champ d’application aux contrats conclus par les entreprises d’Etat et les entreprises du domaine public qui bénéficient de subventions ou toutes opérations réalisées avec les fonds de l’Etat. Elle introduit deux nouvelles procédures dont, la procédure électronique dynamique et la procédure d’approvisionnement d’urgence.
Les valeurs des contrats des marchés publics ont été mises à jour par la nouvelle loi. Désormais, l’adjudication restreinte va concerner les contrats d’une valeur inférieure ou égale à 182 millions de Kwanza ; les achats simplifiés vont quant à eux concerner les contrats d’une valeur de 18 millions de Kwanza ; et la procédure électronique dynamique pour les contrats de toute valeur.
Il faut également noter que la loi nouvelle abolit la garantie provisoire et les dispositions ne sont prises que pour la garantie finale. Dans le cas de contrats de concession, il est nécessaire de procéder à une offre ouverte ou à une offre limitée par la qualification préalable. Elle prévoit aussi une sous-phase d’enchères électroniques dans les procédures ouvertes, restreintes et simplifiées.
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